Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin)

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963
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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin)

NOR : ECOI9800934D

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) sont abrogées.